Amendement n° 468
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« personnes qui interviennent »,
les mots :
« salariés et agents publics intervenant ».
Exposé sommaire
amendement de repli.
Le projet de loi prévoit une suspension du contrat de travail pouvant mener à un licenciement, pour les personnes internant dans les lieux visés. Il convient de préciser le champ d'application de cette obligation très large, et de préciser qu'elle ne repose que sur les salariés et agents publics desdites entreprises, une entreprise ne pouvant contrôler un salarié d'une autre entreprise et suspendre son contrat de travail - ceci permettant de clarifier la situation des prestataires et sous-traitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).