Amendement n° 463
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 25, après la dernière occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« contrefait ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter le dispositif de sanction des faux et usage de faux passe-sanitaires.
En effet, le dispositif ne s'applique que pour les passe-sanitaires appartenant à autrui. Or, il n'est pas à exclure que de nombreux passe-sanitaires peuvent être contrefaits sans qu'ils appartiennent à quelqu'un.
Dans ce cas, l'infraction créée par cet alinéa ne s'appliquerait pas. Il est donc proposé par cet amendement de l'élargir en y intégrant d'une manière plus générale les passe-sanitaires contrefaits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).