Amendement n° 452
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, après la deuxième occurrence du mot :
« covid‑19 »,
insérer les mots :
« , d’un certificat de contre-indication à la vaccination ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir le cas des concitoyens qui ne sont pas encore vaccinés car ils ont une contre-indication médicale aux vaccins, notamment en cas de cancers ou en particulier s'agissant des femmes enceintes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).