Amendement n° 446
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros » ,
les mots :
« de 1 500 euros »
Exposé sommaire
Comme l’a reconnu le Conseil d’Etat, les peines prévues dans ce texte sont disproportionnées. Il faut tenir compte du fait que l’on impose une charge inédite à ces personnes qui ne sont pas assermentées et dont ce n’est pas le métier.
Cet amendement vous propose donc d’exclure tout emprisonnement qui mettrait en péril l’activité et l’emploi et de baisser le montant de la pénalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).