Amendement n° 444
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après le mot :
« hébergement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de leur choix. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la personne mise en isolement à la suite d’un examen de dépistage positif puisse le faire dans le lieu de résidence de son choix, sans avoir à le déclarer auprès des autorités.
Il en va de la responsabilisation des citoyens et de la confiance accordée par la puissance publique envers une population qui a fait montre d’un grand civisme depuis le début de cette crise sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).