Amendement n° 428
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 25, après le mot :
« ligne, »
insérer les mots :
« la fourniture ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser le dispositif voté en commission des lois, afin de s'assurer que le délit vise tout autant la promotion de faux "passes sanitaires" que leur fourniture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).