Amendement n° 427
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au delà d’un seuil défini par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient apporter de la souplesse au dispositif imposé à savoir tenir compte de la taille des établissements ou centres offrant ces activités de loisirs dans nos territoires. Il convient de ne prévoir ces restrictions que pour les établissements d’une taille certaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).