Amendement n° 412
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les cas prévus au 1° du A du présent II, le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 peuvent faire l’objet d’une transmission par voie électronique aux services de transport concernés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faciliter le contrôle du « pass sanitaire » préalablement au départ des voyageurs. Pour fluidifier les contrôles et aborder les voyages de façon plus sereine, les usagers utilisant le train ou l’avion pourront ainsi envoyer aux services de transport concernés le document justifiant d’une vaccination ou d’une preuve non contamination à la Covid-19. L’objectif de cet amendement est de limiter les contrôles successifs et de simplifier l’accès à ces transports pour l’ensemble des usagers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).