Amendement n° 397
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« L’identification de la personne physique auteur de l’infraction ne peut entrainer la responsabilité pénale de la personne morale pour le compte de laquelle la personne physique a agi au sens de l’article 121‑2 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à écarter la responsabilité pénale de la personne morale pour le compte de laquelle le contrevenant ou le prévenu a agi.
Bien souvent, il s'agit de petites sociétés, avec pas ou très peu de salariés (restauration) dont l'auteur est le gérant et le fait de punir l'infraction commise par la personne morale d'une amende du quintuple comme le prévoit l'article 121-2 du Code pénal n'est ni nécessaire, ni proportionné compte tenu de l'envergure économique de la majorité de ces personnes morales.
Il apparaît primordial que ces petites entreprises ne se sentent pas victimes d'une double peine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).