Amendement n° 370
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement entend permettre aux personnes subissant l'obligation vaccinale d'obtenir un délai ; s'ils sont interdits de travailler dès le lendemain de la promulgation du présent projet de loi, alors nous allons devoir faire face à un manque d'effectifs préoccupant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).