Amendement n° 369
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Absence de concertation avec les professionnels du secteur, rupture de l’équilibre républicain en imposant aux citoyens de contrôler régulièrement l’identité d’autres citoyens, rupture du secret médical, autant de raisons suffisantes à elles seules pour proposer de supprimer l’alinéa introduisant ces contrôles systématiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).