Amendement n° 368
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
Exposé sommaire
Après une année et demie de pandémie, nous savons que la transmission du virus demeure limitée en extérieur dès lors que les gestes barrières et les mesures de distanciation sont mises en œuvre par les professionnels du CHR.
D’autre part, dans le cas de terrasses à forte capacité d’accueil, le contrôle systématique des clients est quasiment impossible, nous pensons notamment aux terrasses présentes sur de grandes places urbaines.
Dès lors, le présent amendement vise à limiter l’application de ces nouvelles mesures aux espaces intérieurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).