Amendement n° 364
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« prévus aux 1° et 2° du A »,
les mots :
« strictement nécessaires ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
L’alinéa 29 prévoit que le contrôle de la positivité ou de la négativité à la covid-19 ne peut être demandé que dans les cas prévus aux 1° et 2° du A. Si l’objectif de cet alinéa est de rassurer quant à l’étendu de l’application des contrôles d’identité, il n’en reste pas moins que dans les faits il sera plus facile d’énumérer les lieux qui resteront accessibles sans contrôle d’identité.
Quelle garantie peut donc donner le Gouvernement pour que la liste de ces lieux ne soit pas, demain, étendue plus encore ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).