Amendement n° 359
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
L'employeur n'est pas habilité à connaître l'état de santé de son employé. Il revient au médecin du travail de bénéficier des informations sur l'état de santé de l'employé et de le conserver par devers lui. Parce qu'il ne revient pas à l'employeur de contrôler le respect de l'obligation vaccinale, cet alinéa est supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).