Amendement n° 349
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’état d’urgence sanitaire est déclaré par la loi. La loi détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons que l'Etat d'urgence sanitaire soit déclaré par un vote au Parlement et non par décret, comme c'est le cas actuellement. Il n'est pas souhaitable que des autorités administratives puissent décider de telles restructions de libertés, et que le Parlement ne soit saisit que pour décider de prolonger l'état d'urgence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).