Amendement n° 340
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’intitulé du chapitre II par les mots :
« pour les personnels soignants ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la position du Gouvernement ; pour l’heure, le Gouvernement souligne que l’obligation vaccinale s’adresse seulement aux personnels soignants. Il convient de le préciser en l’inscrivant noir sur blanc dans le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).