Amendement n° 338
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes mineures âgées de seize à dix-huit ans, par dérogation à l’article 371‑1 du code civil, le recueil du consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la réalisation de l’injection du vaccin contre le SARS-CoV-2. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux mineurs de plus de seize ans de pouvoir se faire vacciner sans autorisation parentale.
Compte tenu de l’extension du passe sanitaire à divers établissements et activités de loisirs, la mesure actuelle pénaliserait les personnes mineures qui souhaitent se faire vacciner et dont les parents s’y opposent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).