Amendement n° 336
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« médicaux »,
insérer les mots :
« , ou à ceux de leurs enfants mineurs, ».
Exposé sommaire
Le texte prévoit que les enfants mineurs de plus de 12 ans devront fournir un passe sanitaire à compter du 30 septembre 2021. De fait, ils sont soumis à une obligation vaccinale déguisée s’ils veulent pouvoir accomplir des actes de la vie quotidienne ou poursuivre leurs loisirs. Ces enfants doivent être accompagnés d’un parent ou d’un tuteur légal pour accomplir cette vaccination. C’est pourquoi, nous proposons ici que l’autorisation d’absence des salariés s’appliquent également pour les parents qui doivent accompagner leurs enfants devant se faire vacciner.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).