Amendement n° 328
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« 23 heures et 8 heures »
les mots :
« 20 heures et 9 heures ».
Exposé sommaire
Par respect pour la vie familiale des Français, il convient a minima de modifier les horaires auxquels les agents peuvent venir vérifier la présence de la personne à l’isolement. C’est le sens de cet amendement, qui limite la plage horaire entre 20 heures et 9 heures du matin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).