Amendement n° 327

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 4 Déposé le 21/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 15.

Exposé sommaire

Ce contrôle de la population est excessif ; les modalités de contrôle paraissent d'ailleurs difficilement applicables.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).