Amendement n° 322
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve de la faculté pour le préfet de s’y opposer dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du même code »
Exposé sommaire
Il convient de laisser la possibilité aux personnes concernées de déterminer le lieu qu'elles occuperont durant la période d'isolement ; ce choix, qui est conditionné à la manière dont la personne pourra continuer à mener sa vie familiale, ne doit pouvoir être remis en question par l'autorité préfectorale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).