Amendement n° 321
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Les sanctions à l’encontre des professionnels de santé qui ne se soumettraient pas à l’obligation vaccinale apparaissent disproportionnées. Le texte crée en effet un motif de rupture de contrat ou de cessation des fonctions sui generis dès lors que le professionnel ne peut pas exercer son activité pendant une période de plus de deux mois. Outre les conséquences sociales graves pour les professionnels de santé concernés qui pourraient perdre leur emploi, cette disposition porte une atteinte excessive à la liberté de travailler et au droit au respect de la vie privée du salarié.
C'est pourquoi nos demandons la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).