Amendement n° 320
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« b) Les cafés, bars ou restaurants en intérieur, à l’exception de la restauration collective, de la restauration professionnelle routière et des établissements exerçant uniquement la vente à emporter ; »
Exposé sommaire
La notion « d’activités de restauration et de débits de boisson » est trop large puisqu’elle induit également les activités marginales de cafétéria dans certains commerces alimentaires (boulangerie, épiceries …), et même les magasins alimentaires dans leur ensemble. Circonscrire l’obligation du passe sanitaire aux seuls, cafés, bars et restaurant en intérieur est plus adaptée.
L’ amendement propose également d’exclure du champ d’application les établissements proposant uniquement la vente à emporter. Il s’agit effectivement d’activités dont le risque de contamination est relativement peu élevé.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.