Amendement n° 310
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
I. –À l’alinéa 2, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« dans le département ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9 et 12.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).