Amendement n° 307
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il est autorisé »
les mots :
« elle est autorisée »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).