Amendement n° 299
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de »
les mots :
« au cours d’une période de trente jours, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).