Amendement n° 293
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Lorsqu’une personne à laquelle les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent »
les mots :
« Lorsque les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent à une personne qui ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).