Amendement n° 290
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« employeur »,
les mots :
« organisme d’assurance maladie de rattachement ».
Exposé sommaire
L’article 6 prévoit que les employeurs pourront contrôler le statut vaccinal de leurs salariés ou agents dans le cadre de l’obligation vaccinale imposée aux professionnels de santé, remettant ainsi en cause le secret médical. De surcroît, cette disposition fait peser sur les employeurs la charge d'un contrôle qui devrait relever de l’État. C'est pourquoi, afin de garantir la confidentialité des données de santé, nous proposons à travers cet amendement que cette mission de contrôle soit exclusivement confiée à l’assurance maladie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).