Amendement n° 287
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« exception »
insérer les mots :
« de la restauration exerçant uniquement la vente à emporter, ».
Exposé sommaire
L'article 1er du projet de loi prévoit de renforcer la portée du passe sanitaire en l'étendant notamment aux activités de restauration.
Toutefois, certaines de ces activités (restauration collective et restauration professionnelle routière) sont exclues du champs d'application de la mesure.
Dans une logique similaire, le présent amendement propose d'exclure également la restauration proposant uniquement la vente à emporter. Il s'agit effectivement d'activités dans lesquelles le risque de transmission du virus de la Covid-19 est relativement peu élevé.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.