Amendement n° 286
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Cet alinéa s'apparente à une pression exercée sur l'employé qui ne présenterait pas les justificatifs demandés.
L'employeur n'a pas à connaître l'état de santé de son employé ; le secret médical conservé par le médecin du travail n'a pas vocation à être brisé de la sorte.
Cet amendement entend clarifier cette position.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).