Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 267

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 13 Déposé le 21/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mobilisation des caisses primaires d'assurance maladie dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19.

Exposé sommaire

Par cette demande de rapport, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur la nécessité de mobiliser les caisses primaires d'assurance maladie afin de relancer la campagne de vaccination contre la covid-19. A ce titre, elles pourraient être chargées de relancer par courrier les personnes non vaccinées résidant sur le territoire national en leur proposant systématiquement des rendez-vous de vaccination.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).