Amendement n° 259
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 22, ajouter les mots :
« À compter du 15 septembre 2021, ».
Exposé sommaire
En cohérence avec nos amendements précédents, le présent amendement vise à décaler au 15 septembre 2021 l’application des sanctions (contravention de 4ème classe) à l’égard des personnes qui ne présenteraient pas le passe sanitaire exigé pour fréquenter les établissements recevant du public (centres commerciaux, restaurants, cafés, loisirs…).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).