Amendement n° 255
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du champ d'application les terrasses extérieures des restaurants, cafés, bars...
En effet, il est admis que le risque de contamination en extérieur est bien moins important. Il s'agit donc de respecter un soucis de proportionnalité des restrictions, en fonction des risques encourus.
De plus, il apparaît assez compliqué pour les patrons et les salariés de contrôler le passe sanitaire en extérieur. À moins d'entourer une terrasse de barrières pour assurer le contrôle en un point unique, il est compliqué de faire un filtre, et entourer une terrasse de barrières à la manière d'un enclos n'est absolument pas souhaitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).