Amendement n° 249
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il en est fait mention à chaque personne concernée par la vaccination obligatoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rassurer les Français qui seront obligés à être vaccinés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).