Amendement n° 247
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinquième »,
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire
Le contrôle du respect de l’obligation vaccinale représente une lourdeur administrative difficile à mettre en place et un coût financier important pour les employeurs. Il est proposé ici d'abaisser l'amende de cinquième classe à une amende de quatrième classe comme c’est le cas pour l’alinéa précédent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).