Amendement n° 242
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de présenter un certificat médical attestant d’une contre‑indication ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
L'article 6 dispose que les personnes proches du milieu médical listées précédemment doivent :
« 1° Satisfaire l’obligation de vaccination en présentant le justificatif de statut vaccinal ou, à défaut, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévus au A du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sous une forme permettant seulement aux personnes mentionnées au II de s’assurer que ces personnes ont satisfait à cette obligation ;
2° Ne pas être soumises à cette obligation sous réserve de présenter un certificat médical de contre‑indication. »
Il parait important de le rappeler dans cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).