Amendement n° 231
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« reconnue ».
Exposé sommaire
Qu'est-ce qu'une contre-indication médicale « reconnue » ? La liste de ces contre-indications est-elle disponible ? Prend-elle en compte la totalité des contre-indications existantes ? Quid s'il existe une contre-indication mais qu'elle n'est pas mentionnée ? Comment le contrôler et par qui ?
Ne faudrait-il pas privilégier la confiance envers les compétences des médecins ? S'ils estiment qu'il existe une contre-indication médicale, la société doit avoir confiance en eux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).