Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 230

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Chapitre II Déposé le 21/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’intitulé du chapitre II par les mots :

« pour les personnes travaillant dans un secteur médical ».

Exposé sommaire

Le 4 décembre 2020, Emmanuel Macron déclarait sur le média Brut : « Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin. Je crois beaucoup plus au travail de conviction par la transparence qu’à l’obligation ».

En juillet 2021, le présent projet de loi contredit ces propos en créant un chapitre établissant une « vaccination obligatoire ». Ce titre est impropre puisqu’il ne s’applique pas à tous les Français mais seulement au personnel médical.

Laisser ce titre ainsi écrit, c’est considérer que la vaccination obligatoire étendue à tous les Français sera bientôt appliquée.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).