Amendement n° 227
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d'exclure du dispositif les terrasses extérieures des restaurants, des cafés ainsi que des débits de boisson. Une telle obligation rendrait particulièrement difficile l'exercice de l'activité des professionnels du secteur, notamment au regard des nombreuses allées et venues des clients.
En sus, à condition de respecter les mesures de distanciation sociale, la propagation du virus en extérieur reste minime, ce qui a d'ailleurs conduit le gouvernement a supprimer l'obligation de porter un masque en dehors des lieux clos.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).