Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 223

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article PREMIER Déposé le 21/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer à la date : 

« 30 août 2021 » 

la date :

« 15 septembre 2021. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à décaler l’application du passe sanitaire au 15 septembre 2021 pour les salariés travaillant dans les établissements et lieux concernés par le passe afin de leur laisser le temps d’être vaccinés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).