Amendement n° 205
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’aliéna 4, substituer aux mots :
« Les services préfectoraux peuvent également recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leurs »
les mots :
« Au sein des préfectures, une catégorie de personnes habilitée à traiter des données et formée à leur protection est nommée par décret. Elle peut recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de ses »
Exposé sommaire
Plus il y aura d’intermédiaires pour consulter des données sensibles liées au suivi et au contrôle du placement à l'isolement dans les préfectures, plus le risque de perdre le contrôle de ces données est grand.
Cet amendement vise à préciser quelles seront les personnes compétentes, habituées et formées à la protection des données qui pourront être habilitées par décret pour consulter ces données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).