Amendement n° 201
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Cette réglementation n’est pas applicable aux mineurs. »
Exposé sommaire
La vaccination des mineurs est conditionnée par l'avis parental. Dans le cas où les parents ne souhaiteraient pas que leurs enfants fassent l'objet d'une vaccination, rendre obligatoire cette vaccination au mépris du consentement parental n'est pas raisonnable. Jusqu'à présent, il revient encore aux parents et non à l’État de décider ce qu'il convient de faire pour leur progéniture.
Cette part de la population n'étant par ailleurs pas sujette aux formes graves de cette maladie, la vaccination obligatoire ne semble pas adaptée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).