Amendement n° 200
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
L'article actuel de ce projet de loi prévoit que les exploitants d'un lieu ou établissement, les professionnels responsables d'un évènement ou les exploitants de service de transport soient sanctionnés en cas de non contrôle de la détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II (notamment le pass sanitaire) par les clients et qu'ils soient punis d'une amende.
Le contrôle de la totalité des publics est irréalisable dans certaines configurations. Rendre responsable les patrons d'un manquement commis par le public semble être disproportionné.
Si les exploitants d'un lieu ou établissement, les professionnels responsables d'un évènement ou les exploitants de service de transport doivent mettre en place des obligations d'informations et contrôler autant qu'ils le peuvent l'accès au public, il convient de ne pas sanctionner ces derniers.
Cet amendement vise donc à supprimer la sanction pesant sur les exploitants d’un lieu ou d’un établissement, les professionnels responsables d’un événement ou les exploitants de service de transport.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.