Amendement n° 181
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Les cafetiers, restaurateurs et autres établissements de loisirs ont déjà bien trop souffert durant la crise sanitaire pour se voir imposer une telle disposition, habituellement de la responsabilité de l’Etat. Il n’est pas du ressort des restaurateurs de faire appliquer un pass sanitaire à des clients. Ils feront tout leur possible pour faire respecter les règles au mieux au sein de leurs établissements, mais il est de la responsabilité du Ministère de l’Intérieur de faire respecter l’application du pass sanitaire et non aux établissements. Et dans le cas où la sécurité sanitaire des clients est de leur responsabilité, il est inconcevable de les sanctionner et à un tel niveau.
C’est pourquoi cet amendement sanctionne cet alinéa considéré comme injuste, à l’encontre des métiers du tourisme, déjà largement impactés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).