Amendement n° 173
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Il s’agit à travers cet amendement de repousser au 30 septembre 2021 l’entrée en vigueur de l’obligation de présentation du passe sanitaire pour les activités énoncées dans le présent article.
Ce délai supplémentaire permet d’accorder le temps nécessaire à nos concitoyens qui ne sont pas encore vaccinés pour réaliser leur parcours vaccinal sans qu’ils ne soient pris en otage par ces nouvelles restrictions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).