Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 172

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Marine Brenier (LR) Article 4 Déposé le 21/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« qu’entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire » 

les mots :

« qu’en cas d’urgence médicale ou familiale. »

Exposé sommaire

Nous ne pouvons pas demander à la population de se faire vacciner massivement afin d’obtenir un pass sanitaire et ne pas restreindre au maximum l’isolement des personnes détectées comme positives. Si les 10 jours imposés sont nécessaires, les contrôles doivent être sérieux et réguliers. Mais surtout, au cours d’un isolement de 10 jours, il semble que le mot « isolement » doit prendre tout son sens. Aussi, il n’est pas compréhensible d’autoriser une sortie par jour durant deux heures. S’il s’agit ici de modalités pratiques comme les courses, nous avons les moyens humains et associatifs pour que les personnes isolées le soient plus possible, tout en obtenant de l’aide pour s’y tenir.

Si le Gouvernement n’est pas en capacité d’expliquer la nécessité de ces deux heures de sortie, cet amendement vise à supprimer cette notion.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).