Amendement n° 167
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les modalités des I et II du présent article ne s’imposent pas aux personnes mineurs avant, a minima, le 15 septembre 2021. »
Exposé sommaire
Si le Gouvernement a annoncé vouloir procéder à plusieurs assouplissements pour certains publics, notamment pour les mineurs, cela doit être explicitement inscrit dans le texte. La vaccination pour ces derniers a été ouverte bien trop tardivement pour qu’ils aient une chance d’obtenir un pass sanitaire complet pour l’été. Ils ne doivent pas être pénalisés par la rapidité des décisions qui sont prises. C’est pourquoi il est précisé ici que l’article 1 ne concerne aucunement les mineurs jusqu’à la rentrée, moment où une vaccination massive a été annoncée dans les établissements scolaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).