Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 165

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 21/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Le terme d’« activités de loisirs » est approximatif. Pour exemple, un musée est-il un lieu
accueillant des loisirs ou doit –il être considéré comme un lieu de culture distinct de la notion de divertissement ? Cet alinéa approximatif doit être supprimé.

Par ailleurs, cet alinéa dédit le premier avis du Conseil d’État, qui avait d'abord assuré que le passe sanitaire ne pouvait altérer de la sorte la vie quotidienne des Français au titre du respect de leurs libertés.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.