Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 164

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Marine Brenier (LR) Article PREMIER Déposé le 21/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer à la date : 

« 30 août 2021 » 

la date :

« 15 septembre 2021. »

Exposé sommaire

Nous ne pouvons laisser un délai jusqu’au 15 septembre pour les soignants pour se faire vacciner et imposer aux autres publics exposés le 30 août comme échéance.


Les contraintes doivent être les mêmes pour tous, tout comme les incitations positives. Nous devons leur laisser une marge de manœuvre et l’inscrire dans ce texte.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).