Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 143

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Philippe Gosselin (LR) Article PREMIER Déposé le 21/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« Subordonner »,

insérer les mots :

« , au plus tôt à partir du 15 septembre 2021, ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli propose de faire entrer en vigueur le passe-sanitaire au 15 septembre 2021 afin de laisser à nos concitoyens un temps raisonnable pour faire leur deuxième dose de vaccin et éviter de les pénaliser.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).